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conditions générales d’utilisation

Champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

L’application app’s miles® est une création de la société MOONMILES, Société par Actions Simplifiée au capital de 195.440,00 € immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°801 093 097, dont le siège social est situé 2, allée du doyen Georges Brus – 33600 PESSAC.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout Utilisateur de l’Application mobile et du Site Internet édités par MOONMILES, lequel s’engage en conséquence à en prendre connaissance et à les respecter.

Tout Utilisateur désirant adhérer au Programme déclare et reconnait avoir pris préalablement connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Les CGU, qui ont notamment été affichées lors de l’adhésion de l’Utilisateur, demeurent en permanence accessibles sur l’application et le site internet édités par MOONMILES. Les CGU pourront être adressées par courrier à tout Utilisateur qui en fera la demande, en précisant ses coordonnées postales complètes.

MOONMILES se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur s’engage expressément à vérifier périodiquement le contenu des CGU et à en accepter successivement les termes, ou à défaut, à cesser d’utiliser l’Application et le programme de fidélité MOONMILES, tels que définis ci-après.

Définitions

Pour l’application des présentes CGU, les mots et expressions mentionnés ci-dessous avec une première lettre majuscule auront la signification mentionnée au présent article. Ces mots auront la même signification au singulier et au pluriel :

« Adhérent(s) » : désigne l’Utilisateur ayant adhéré au Programme en procédant à son enregistrement dans les conditions de l’article 4 des présentes CGU ;
« Application » : désigne l’application éditée par MOONMILES, et téléchargeable par l’Utilisateur sur les plateformes de téléchargement App Store et Google Play ;
« App’s miles » : désigne les points cumulables dans le cadre du Programme, soumis aux présentes CGU. Les App’s miles ne sont en aucun cas monétisables. Ils ne peuvent donc être vendus, loués, prêtés ou faire l’objet d’une quelconque conversion en monnaie ou toute autre forme d’unité de compte ;
« Partenaire(s) » : s’entend de tout partenaire ayant conclu un accord avec MOONMILES afin de participer au Programme App’s Miles. Chaque Partenaire indique son appartenance au Programme sur son application, son Site Internet ou ses autres supports commerciaux ou points de vente arborant le logo « App’s Miles » (ou « Supports ») ;
« Prime(s) » : désigne les offres, cadeaux, récompenses, réductions ou téléchargements gratuits mis à disposition par les Partenaires en contrepartie des App’ miles dans le cadre du Programme, selon un barème convenu avec MOONMILES. La conversion des App’s miles en Primes s’effectue à l’initiative de l’Adhérent sur le Support d’un Partenaire ou via l’Application ;
« Programme » : désigne le programme d’animation mis en place par MOONMILES avec ses Partenaires et permettant aux Adhérents de cumuler des App’s miles convertibles en Primes dans les conditions de présentes ;
« Site Internet » : désigne le site internet du Programme édité par MOONMILES et consultable à l’adresse suivante : www.appsmiles.fr ;
« Utilisateur(s) » : désigne la personne physique qui télécharge et installe l’Application sur son terminal mobile et accepte les présentes CGU de ce seul fait ;

Présentation du Programme APP’S MILES

MOONMILES permet aux Utilisateurs ayant adhéré au Programme (ou « Adhérents ») de collecter des points dénommés « App’s miles » auprès de toutes les applications tierces, sites ou points de vente des Partenaires arborant le logo « App’s Miles » (ou « Supports »). Une liste des Partenaires est régulièrement mise à jour par MOONMILES sur l’Application.

Les modalités détaillant les conditions d’obtention des App’s miles sont propres à chaque Partenaire, qui décide seul de sa propre politique de distribution des App’s miles.

Les Adhérents pourront convertir les App’s miles collectés contre un ensemble de prestations, téléchargements, réductions ou produits (ou « Primes »), proposés par les Partenaires sur leurs Supports et plus généralement tout autre support édité par MOONMILES dans le cadre du Programme.

Conditions et modalités d’adhésion au Programme

L’adhésion au Programme est ouverte gratuitement à tout Utilisateur personne physique résidant en France ayant préalablement téléchargé l’Application et accepté les présentes CGU et utilisatrice d’une ou plusieurs applications des Partenaires du Programme.

Pour adhérer et bénéficier des fonctionnalités du Programme, il suffit à l’Utilisateur de télécharger et installer l’Application et de créer un compte utilisateur en mentionnant son nom, son prénom, son email personnel et mot de passe. Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, et s’oblige à les actualiser.

Chaque Utilisateur personne physique ne pourra être titulaire que d’un seul et unique compte utilisateur dans le cadre du Programme.

L’adhésion au Programme par l’Utilisateur s’effectue sur l’Application ou le Site Internet, ou via l’application mobile d’un des Partenaires du Programme.

Des identifiants et un mot de passe (ou « Codes d’accès ») sont attribués individuellement à chaque Adhérent. Il incombe à chaque Adhérent, s’il le souhaite, de modifier son mot de passe et de veiller à la bonne conservation de ses Codes d’accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. L’Adhérent est intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Codes d’accès, et devra informer sans délai MOONMILES s’il constate une faille de sécurité liée à la communication ou au détournement de ses Codes d’accès.

Fonctionnement du Programme

Conditions et modalités de capitalisation des App’s miles :

Chaque Adhérent au Programme est titulaire d’un compte utilisateur personnel et unique, géré par MOONMILES, sur lequel sont crédités les App’s miles collectés auprès de l’ensemble des Partenaires.

Collecte des App’s miles sur les applications mobiles ou sur Internet : L’Adhérent peut collecter des App’s miles sur l’ensemble des Supports des Partenaires.

Pour collecter des App’s miles sur les applications mobiles des Partenaires, il suffit à l’Adhérent d’associer l’application Partenaire à l’Application App’s miles, d’un simple clic sur le logo « App’s Miles » ou tout autre zone prévue à cet effet par le Partenaire.

Sur l’ensemble des Supports des Partenaires arborant le logo App’s miles, l’Adhérent peut obtenir des App’s miles :

Soit en visitant les pages de l’application ou du site pour lesquels le Partenaire aura décidé d’accorder des App’s miles aux visiteurs Adhérents du Programme (ou « Tag(s) »),
Soit en réalisant des actions sur l’application ou le site pour lesquels le Partenaire aura décidé d’accorder des App’s miles aux visiteurs Adhérents du Programme (ou « Tag(s) »),
Soit en participant à des animations commerciales.

Dispositions communes : Pour chaque visite et/ou pour chaque utilisation des services susvisés un seul compte utilisateur peut être utilisé. Les App’s miles ne peuvent être attribués qu’une seule et unique fois au titre d’une même opération.

Les Partenaires restent libres de modifier leur barème standard et d’établir des barèmes ou des forfaits spéciaux lors de leurs opérations promotionnelles.

TRES IMPORTANT : Sauf dérogations telles que stipulées à l’article 5.3 ci-après, les opérations de transfert de App’s miles entre comptes, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, sont interdites et en tout état de cause inopposables à MOONMILES. Les App’s miles émis n’ont pas de valeur marchande ou patrimoniale, et sont intransmissibles, et/ou incessibles. Toute vente ou échange de points est en conséquence interdite. Tout App’s miles échangé, transféré, cédé ou vendu en violation de la présente clause, sera annulé par MOONMILES sans préjudice de toute autre sanction prévue aux présentes CGU. MOONMILES se réserve également le droit de poursuivre l’Adhérent qui se livrerait à une opération de ce type.

Comptabilisation des App’s miles

Les App’s miles sont comptabilisés, dès l’enregistrement de l’adhésion, en fonction des barèmes d’acquisition des App’s miles en vigueur auprès des Partenaires où sont effectuées les visites, les opérations récompensées ou lors d’opérations commerciales proposées par les Partenaires ou par le Programme lui-même. Dans le cadre d’opérations promotionnelles, des App’s miles supplémentaires peuvent être accordés aux Adhérents par les Partenaires ou encore par le Programme lui-même.

Les App’s miles validés sont crédités et disponibles dès leur enregistrement sur le compte de l’Adhérent pour être convertis en Prime(s). Chaque App’s miles a une durée de validité limitée de HUIT (8) mois et doit être utilisé avant la fin de cette période, faute de quoi il sera définitivement perdu. MOONMILES se réserve toutefois la faculté, sous certaines conditions, de prolonger la durée de vie des App’s miles. En tout état de cause, les App’s miles ne pourront avoir une durée de vie supérieure à DEUX (2) ans.

Chaque Adhérent peut à tout moment consulter le nombre de App’s miles détenus au travers de l’Application. Par ailleurs, et pour les Adhérents du Programme ayant volontairement opté pour cette option, le nombre d’App’s miles détenus au titre du Programme fera l’objet d’un récapitulatif régulier soit par notification push, soit par mail ou tout moyen électronique. Seul le dernier relevé fera foi pour déterminer le solde des App’s miles convertibles en Prime(s). Toute réclamation émanant d’un Adhérent ayant pour objet le solde de son relevé d’App’s miles devra être adressée par l’Adhérent à MOONMILES par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d’UN (1) mois à compter de la date d’émission du relevé contesté.

Conversion des App’s miles en Prime(s)

Le Programme permet aux Adhérents de convertir leurs App’s miles en Primes, lesquelles ne pourront être échangées que contre des App’s miles à l’exclusion de toute autre contrepartie.

Seul l’Adhérent titulaire du compte utilisateur en cours de validité peut convertir ses App’s miles en Primes.

Les Adhérents ont accès à l’ensemble des Primes proposées par les Partenaires App’s miles. Le nombre d’ App’s miles nécessaire à chaque Prime, ainsi que la période de validité ou les modalités spécifiques figureront dans les communications (lettre d’information, notifications push, newsletters, catalogue…) éditées par MOONMILES et ses Partenaires.

Les App’s miles les plus anciens et en cours de validité seront convertis en premier. L’Adhérent ne pourra échanger les App’s miles crédités sur son compte que contre les Primes proposés par MOONMILES ou ses Partenaires, en vigueur à la date de la demande de conversion.

Pour toute conversion l’Adhérent doit disposer au minimum de la totalité des App’s miles requis.

Les demandes de conversion doivent être effectuées auprès de MOONMILES (Site Internet ou Application) ou d’un Partenaire. Sauf dispositions contraires indiquées à l’appui des Primes concernées, ces commandes doivent être confirmées au travers d’un double clic sur la Prime souhaitée via l’Application ou sur le Site Internet ou encore au travers du Support d’un Partenaire proposant la Prime. Le double clic par l’Adhérant vaut acceptation de sa part du débit de son compte App’s miles sans préjuger de la consommation réelle de la Prime chez le Partenaire.

En cas de contestation d’un débit d’App’s miles qui n’aurait pas été suivi d’une conversion effective en Prime chez l’un des Partenaires, l’Adhérent aura la charge de démontrer l’impossibilité de consommer la dite Prime dans les délais prévus par le Partenaire émetteur de la dite-prime.

Important : les Primes ne seront ni remboursées ni échangées si elles ont été perdues ou volées. Elles ne pourront par ailleurs être ni annulées ni donner lieu à un crédit d’App’s miles après l’enregistrement la demande de conversion par MOONMILES, sauf en cas d’exercice, par l’Adhérent de son droit de rétractation dans les conditions exposées à l’article 5.3.2.

MOONMILES se décharge de toute responsabilité quant à l’utilisation des Primes qui sera faite par leurs titulaires. MOONMILES ne saurait être tenue responsable des dommages, quels qu’ils soient, occasionnés lors de l’usage des prestations ou produits, l’ensemble des prestations ou produits étant soumis aux conditions des prestataires ou fabricants.

L’obtention de téléchargements, prestations, services ou produits est par ailleurs assujettie à la disponibilité des places ou volumes réservées par les Partenaires. Ces derniers étant seuls juges et responsables de cette disponibilité, aucune réclamation ne pourra être admise à ce sujet à l’encontre de MOONMILES. Cependant, dans cette hypothèse, MOONMILES fera son possible pour proposer des offres semblables moyennant, le cas échéant, un supplément de points.

Mise à disposition des Primes : sauf disposition contraire, la mise à disposition des Primes s’effectuera au travers de l’Application ou des Supports des Partenaires en France métropolitaine. La Prime sera accessible directement au travers du smartphone, de la tablette ou plus généralement du support électronique pour lequel elle a été initialement conçue, à l’exclusion de tout autre support.

En cas de perte des Primes pour cause par exemple de disparition pour quelque cause que ce soit du support électronique, d’absence de clic sur un lien, de perte de connexion, de refus de convertir de la part de l’Adhérent, les App’s miles débités sur son compte seront réputés perdus. Ainsi, dans l’hypothèse où l’Adhérent ne recevrait jamais les Primes commandées pour les raisons précitées, aucune contestation de sa part auprès de MOONMILES et/ou demande de remboursement par cette dernière ne sera recevable au-delà du délai de HUIT (8) jours courant à compter de la date de la commande desdites Primes.

Droit de rétractation : Lors de l’échange à distance de certaines Primes, et lorsque ce droit est acquis à l’Adhérent en application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation français uniquement, ce dernier pourra bénéficier d’un délai de rétractation de SEPT (7) jours francs sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Les modalités pratiques d’application de ce droit de rétractation seront indiquées à l’appui de chaque Prime concernée.

Changement de terminal – réinstallation d’une application Partenaire.

Le solde d’App’s miles de chaque Adhérent est disponible en se connectant sur l’Application ou le Site Internet. En cas de changement de terminal mobile, l’Adhérent devra de nouveau télécharger l’Application ainsi que l’application de chaque Partenaire et reconnecter ces mêmes applications avec l’Application App’s Miles pour continuer à bénéficier du Programme. Toute réclamation relative à la perte d’une Prime devra être adressée au Partenaire auprès duquel la Prime en question a été obtenue.

Exclusion des Adhérents et résiliation du compte utilisateur

Tout manquement aux présentes CGU ou aux éventuelles conditions spécifiques du Programme, ainsi que toute utilisation abusive des prestations ou produits offerts par le Programme, tout comportement préjudiciable aux intérêts de MOONMILES, toute falsification des informations transmises à MOONMILES ou à ses Partenaires, et plus généralement toute violation des dispositions légales et règlementaires par un Adhérent ou par tout tiers agissant pour le compte d’un Adhérent au Programme, entraînera de plein droit la suppression du compte utilisateur dudit Adhérent et l’annulation de ses App’s miles et des Primes qu’il aurait obtenues, sans compensation d’aucune sorte.

En cas d’exclusion ou de clôture de compte de l’Adhérent, tous les droits attachés aux App’s miles accumulés jusqu’alors sont perdus, sans que l’Adhérent ou tiers/ayant droit ne puisse en demander la conversion pour l’obtention de Primes ou prétendre à un quelconque dédommagement, et sans préjudice du droit de MOONMILES d’obtenir judiciairement la réparation de son propre préjudice.

Obligations spécifiques des internautes/mobinautes

L’Adhérent s’engage à ne pas faire de tentative d’accès illicite aux réseaux et systèmes connectés à tout site internet ou application arborant le logo App’s miles, ou de tentative de transmission de virus ou de tout autre programme informatique nuisibles aux Adhérents, aux Partenaires App’s miles ou à MOONMILES.

L’internaute s’engage à informer MOONMILES de toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée de ses identifiants à l’effet, si nécessaire, que MOONMILES annule l’inscription au service Supports des Partenaires et permette à l’internaute de procéder à une nouvelle inscription.

Modification et arrêt du Programme

MOONMILES est en droit de mettre fin au Programme ou d’en changer les modalités, règlements, avantages, conditions de participation à tout moment, sous réserve d’en informer les Adhérents avec préavis d’UN (1) mois.

MOONMILES se réserve en outre le droit de modifier les conditions d’obtention de toutes les Primes, notamment le nombre d’App’s miles nécessaire, et d’annuler toute offre de Prime sans préavis avec effet immédiat.

En cas d’arrêt du Programme, MOONMILES s’engage à offrir pendant UN (1) mois aux Adhérents une possibilité de conversion des App’s Miles acquis au jour de la date d’arrêt du Programme.

Relevé de compte App’s miles.

L’Adhérent peut se connecter à tout moment sur l’Application pour accéder à son dernier relevé de compte App’s miles, détaillant le solde de points App’s miles détenu à la date de la connexion.

L’Adhérent dispose de la possibilité à tout moment de demander un relevé sous format papier. Pour ce faire, il adresse sa demande à l’adresse suivante : «MOONMILES SAS, – Service Consommateur App’s Miles – 2 avenue du Doyen Georges BRUS 33600 PESSAC », soit par mail, à l’adresse contact@appsmiles.fr en précisant ses coordonnées complètes, son identifiant App’s miles, son adresse postale, et en fournissant une enveloppe valablement affranchie.

Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation

Le logiciel ou Application, ainsi que les logos, marques, charte graphique, textes, images (sans que cette liste soit limitative) figurant sur l’Application et le Site Internet (ou « Contenus MOONMILES ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans les conditions de droit commun, et demeurent la propriété exclusive de MOONMILES.

MOONMILES concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation gratuit, non exclusif, personnel et non-transférable sur les Contenus MOONMILES, qu’il s’interdit expressément de copier, modifier, adapter, représenter, intégrer ou exploiter de quelque manière que ce soit.

Le droit d’utilisation est limité à un Utilisateur pour ses besoins personnels et exclusifs, lequel s’interdit formellement de laisser un tiers accéder à l’Application. Le droit d’utilisation concédé sur l’Application est limité aux supports mobiles compatibles uniquement. L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’adapter, de corriger, d’arranger et/ou d’adapter l’Application ou de la mettre à disposition des tiers, de la commercialiser, de l’exploiter ou de la consentir en prêt. L’Utilisateur s’interdit également d’effectuer ou faire effectuer la correction d’une anomalie sans l’accord préalable de MOONMILES.

Responsabilité

MOONMILES intègre sur son Application et sur son Site Internet des liens vers les Supports des Partenaires. Ces Supports et les produits ou services les composants sont exclusivement sous la responsabilité de chaque Partenaire. MOONMILES ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable :

des problèmes de connexion à ces sites et/ou d’utilisation des différents services proposés par les Partenaires sur leur(s) site(s),
de la nature et du contenu des publicités, des produits et services présentés sur les sites des Partenaires,
des interruptions ou incidents des sites Partenaires indépendants,
d’un acte de piratage contre tout Support arborant le logo App’s miles.

De même, MOONMILES ne pourra être tenue responsable des difficultés, ou impossibilités de connexions des Adhérents à Internet et aux applications mobiles, entraînant une incapacité de consultation de leur compte App’s miles ou de consultation de tout Support arborant le logo App’s miles.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer ses identifiants à aucune autre personne. A défaut, la responsabilité de MOONMILES ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ses identifiants.
L’Utilisateur assume seul les risques :

de détournement ou de piratage des identifiants et de toute information personnelle transmise sur le réseau internet dans le cadre de l’inscription évoquée à l’article 5.
de contamination de ses propres données et/ou logiciel par des virus ainsi que des tentatives d’intrusion par un tiers.

En cas de perte ou de vol des identifiants App’s miles, la société MOONMILES est déchargée de toute responsabilité, et l’Adhérent devra appeler dans les meilleurs délais le Service Client au [N° à définir ultérieurement].

Dans le cas où l’Adhérent au Programme serait par ailleurs également adhérent à d’autres programmes de fidélité, seule la société Partenaire d’App’s miles auprès de laquelle l’Adhérent aura adhéré en premier sera responsable de la gestion de l’ensemble des App’s miles acquis par l’Adhérent et de leur conversion en Primes.
Il n’y a aucune solidarité entre les différentes entités du Programme.

Dispositions diverses

MOONMILES mettra tout en œuvre afin que le Programme soit accessible à tout moment aux Adhérents, à l’exception des périodes de maintenance. L’accès à l’Application ou au Site Internet peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées au service ou faille de sécurité constatée par MOONMILES, sans que l’Adhérent ne puisse réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de MOONMILES pour quelque raison que ce soit.

Pour utiliser son compte utilisateur App’s miles en ligne, l’Adhérent doit impérativement disposer d’un accès Internet soit directement, soit par l’intermédiaire d’appareils ayant un accès à du contenu internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessible la connexion au réseau internet ainsi qu’à tout site arborant le logo App’s miles restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

En cas de changement d’adresse, les nouvelles coordonnées de l’Adhérent devront être communiquées dans les plus brefs délais à MOONMILES. MOONMILES ne pourra être tenue pour responsables des retards ou pertes dus à La Poste. Toute correspondance relative au Programme devra être adressée à MOONMILES (cf. adresse ci-après).

Dans l’hypothèse où une entité Partenaire cesserait sa participation au Programme, pour quelque raison que ce soit, les Adhérents cesseront immédiatement de collecter des App’s miles ou de pouvoir convertir leurs App’s miles en Prime chez le Partenaire concerné.

Informatique et libertés

En application de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données personnelles du site Internet et de l’Application édités par MOONMILES ont fait l’objet d’un avis favorable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Adhérent est informé que les réponses au questionnaire d’adhésion sont nécessaires au traitement et à la prise en compte de celle-ci. Le responsable du traitement des données personnelles de l’Adhérent est MOONMILES.

Pour permettre notamment le calcul de ses App’s miles, la gestion et la délivrance des Primes, l’Adhérent autorise chaque entreprise Partenaire d’App’s miles à communiquer à MOONMILES toute information le concernant et réciproquement y compris celles relatives au cumul des App’s miles acquis par l’Adhérent. Conformément à la loi Informatique et Libertés, ces informations pourront être communiquées à des Partenaires contractuellement liés à MOONMILES notamment pour la mise en œuvre d’opérations commerciales.

Tout Adhérent au Programme pourra s’opposer à cette communication et bénéficiera d’un droit d’accès, et de rectification et de suppression quant à ces informations, en s’adressant par courrier à « App’s miles – Service Consommateur – 2, allée du Doyen Georges Brus – 33600 PESSAC ».

Traitement des réclamations.

Pour toute interrogation relative aux présentes Conditions Générales, et plus généralement pour toute interrogation relative au programme App’s miles, l’Adhérent pourra adresser par courrier sa demande à l’adresse suivante : « MOONMILES SAS, – Service Consommateur App’s Miles – 2 allée du Doyen Georges BRUS 33600 PESSAC».

Les présentes CGU sont expressément soumises à la loi Française.

Conditions en vigueur au 19/03/2015